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Le droit sur les mutations immobilières (taxe de Bienvenue)

Le droit sur les mutations immobilières, mieux connu sous le terme « taxe de Bienvenue » est une taxe qui fût instaurée au Québec en 1976 par le gouvernement provincial.

Le droit sur les mutations immobilières (taxe de Bienvenue)

C'est Jean Bienvenue, du gouvernement libéral alors dirigé pas Robert Bourassa, qui parraina cette loi à l'époque. C'est pour cette raison que cette taxation est faussement nommée « la taxe de Bienvenue ». En effet, le nom porte à confusion, plusieurs personnes croient que les villes vous souhaitent carrément la bienvenue avec cette jolie facture!

Le vrai terme est donc « le droit sur les mutations immobilières ». Cette taxe est payable par l'acheteur dès qu'il y a un transfert de propriété dans n'importe quelle municipalité du Québec. Il existe certaines exonérations très strictes que votre notaire pourra vérifier durant le transfert des titres.

Le calcul des droits sur les mutations est basé sur plusieurs facteurs comme la base d'imposition. La base d'imposition est le prix le plus élevé entre celui à l'achat et celui de l'évaluation municipale. Donc si l'immeuble est vendu 250 000$ mais qu'il est évalué à 280 000$, c'est ce dernier prix qui sera utilisé pour les calculs. Dans le cas contraire, si le prix payé est plus élevé, c'est lui qui sera alors retenu.

Des tranches de prix à considérer

Il y a également des tranches de prix à considérer. Généralement, le premier 50 000$ est taxé à 0,5%. La deuxième tranche de 50 000$ à 250 000% est taxée à 1%. Si la base d'imposition dépasse 250 000$, cette dernière tranche sera alors taxée à 1,5%. À noter que la ville de Montréal ajoute une autre tranche à 2% si le prix dépasse la barre des 500 000$.

Prenons le cas d'un maison achetée au prix de 325 000$ à Laval avec une évaluation municipale de 310 000$. La base d'imposition sera donc de 325 000$. Le premier 50 000$ est taxé à 0,5% (250$), la partie de 50 000$ à 250 000$ à 1% (2000$) et le 75 000$ restant après le 250 000$ sera taxé à 1,5% (1125$). L'acheteur d'une maison de 3250 000$ aura donc un droit sur les mutations immobilières à payer de 3 375$. Une bonne façon pour la ville de lui souhaiter la « bienvenue »!

Publication Réseau Finance : 2016-10-28

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