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Frais de déménagement

Toute personne ayant commencé à exploiter une entreprise ou à occuper un emploi au Canada ou ayant commencé à étudier à temps plein dans un établissement d'enseignement de niveau... post-secondaire et qui se voit dans l'obligation de déménager peut déduire certains frais de déménagement admissibles.

Frais de déménagement

Par ailleurs, en vertu du paragraphe 62(2) L.I.R. et 349 L.I., les étudiants peuvent être admissibles aux frais de déménagement dans les déclarations fiscales au Canada et au Québec, même s'ils quittent le Canada pour étudier aux É.-U. par exemple, l'inverse est également vrai.

Les lois fiscales domestiques permettent de déduire les frais afférents à un déménagement vers l'extérieur du Canada ou à un déménagement au Canada, seuls les étudiants sont visés, c'est l'exception à la règle. Le critère à retenir est que l'une des résidences au départ ou à l'arrivée est au Canada et qu'ils sont (selon les Lois domestiques au Canada) encore aux études au moment du déménagement.

Conditions à respecter :

  • La personne soit se rapprocher d'au moins 40 km de son nouveau lieu de travail, d'emploi ou d'études et avoir vendu ou loué l'ancienne résidence;
  • L'ancienne résidence et la nouvelle résidence de la personne doivent être situées au Canada;
  • Les frais de déménagement ne doivent pas avoir été remboursés à la personne et ne doivent pas avoir dépassé son revenu net tiré du nouveau travail, du nouvel emploi ou des bourses d'études imposables et subventions de recherche nettes reçues par l'étudiant au cours de l'année. Les dépenses non déduites au cours d'une année peuvent être reportées à l'année suivante;

Les frais de déménagement incluent :

  • Les frais de déplacement, les frais de repas et les frais de logement temporaire pour une période ne dépassant pas 15 jours ainsi que les frais de transport et d'entreposage des meubles;
  • Les frais de résiliation de bail;
  • Les commissions de courtage et autres frais engagés pour la vente de l'ancienne résidence ainsi que les frais juridiques et les droits d'enregistrement engagés pour l'achat de la nouvelle résidence;
  • Les intérêts hypothécaires, les taxes foncières, les primes d'assurance et les coûts des services publics (jusqu'à concurrence de 5 000$) payés pour l'ancienne résidence vacante à l'égard de la période durant laquelle des efforts raisonnables ont été déployés pour vendre la maison;
  • Les frais de connexion et de déconnexion des services publics et les frais de changement d'adresse.

Beaudet Fontaine CPA s.a.

Publication Réseau Finance : 2016-10-18

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